Conditions générales de location de véhicules

Article 1 – ETAT DU VÉHICULE – PRISE EN CHARGE – GARDE & RESTITUTION

Le LOCATAIRE devra fournir à l’agence, lors de la signature des Conditions Particulières, une pièce d’identité, un permis de conduire (aucune photocopie ne sera acceptée), tel qu’exigé selon les stipulations de l’article 2 suivant, valable à l’Ile de la Réunion. Le LOCATAIRE reconnaît que le Véhicule a été mis à sa disposition en bon état apparent de carrosserie avec ses accessoires d’origine, à l’exception des dommages éventuels reportés dans la partie « Etat des lieux du véhicule » du contrat de location. Il a la garde du Véhicule, conformément aux dispositions de l’article 1384 – alinéa I du Code Civil et doit par conséquent en assurer l’usage, la direction et le contrôle, en « bon père de famille ». Conformément au principe de personnalité des peines, le LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de location. Ainsi, le LOCATAIRE est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande.

Le Véhicule devra être restitué exclusivement à l’agence où il aura été loué, pendant les heures d’ouverture de celui-ci, à la date prévue indiquée aux conditions particulières figurant au recto des présentes Conditions Générales. Si le LOCATAIRE souhaite prolonger la durée de la location et modifier cette date, il doit en informer le LOUEUR et obtenir préalablement son accord. Le Véhicule devra être restitué dans le même état de marche et de carrosserie que lors de sa mise à disposition, avec les pneumatiques et roues de secours en bon état. A défaut, les éventuels frais de remise en état du Véhicule seront mis à la charge du LOCATAIRE. A cette fin, lors de la restitution du Véhicule, la fiche « Etat des lieux du véhicule » sera complétée avant d’être signée par le LOCATAIRE.

Le Véhicule est loué avec le plein de carburant. Les tarifs n’incluant pas le carburant, si le Véhicule n’est pas restitué avec le même niveau de carburant, le LOCATAIRE devra payer un forfait de 30 (trente) euros.

Article 2 – UTILISATION DU VÉHICULE

Le LOCATAIRE doit être âgé de plus de vingt deux (22) ans et être titulaire du permis de conduire B depuis plus de 3 ans. Le LOCATAIRE s’engage, sauf pour des raisons légitimes, étant bien entendu que le LOCATAIRE reste pleinement responsable envers le LOUEUR de tous les dommages qui pourraient être occasionnés de ce fait au Véhicule, à ne pas laisser conduire celui-ci par d’autres personnes que celle agréée par le LOUEUR et remplissant les conditions définies au présent contrat. En dehors des périodes de conduite, le LOCATAIRE s’engage à fermer le Véhicule à clé, à ne pas laisser la carte grise à l’intérieur du Véhicule et à verrouiller l’antivol et/ou à brancher l’alarme si le Véhicule en est équipé. Le LOCATAIRE ne doit jamais laisser le Véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact. L’absence de restitution des clés entraînera la déchéance de la garantie vol.

Le LOCATAIRE s’engage à utiliser le Véhicule conformément à sa destination, ce qui, pour un véhicule utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises. Pour un véhicule de tourisme, le nombre de personnes autorisé doit être respecté.

Le Véhicule ne doit pas être utilisé de façon anormale, notamment :

en dehors des voies carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le Véhicule ;
pour un transport de personnes à titre onéreux ;
pour les compétitions automobiles ou rallyes ainsi que pour leurs essais ;
pour l’apprentissage de la conduite ;
pour effectuer une sous-location dans le but de réaliser des prestations de services à titre onéreux ;
pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule
pour le transport de matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes, radioactives ou sources de rayonnements ionisants ; pour pousser ou tirer un autre véhicule, ou une remorque
pour commettre une infraction intentionnelle.

Le LOUEUR attire tout particulièrement l’attention du LOCATAIRE sur les dimensions des véhicules utilitaires qui obligent à une attention accrue lors de certaines manœuvres (marche arrière par exemple) et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, ponts, etc.), dont la hauteur maximum est, suivant la réglementation en vigueur, signalée en avance.

ATTENTION : les chocs hauts de caisse et bas de caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf à prouver le cas de force majeure.

Les marchandises et bagages transportés dans le Véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le Véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Il est rappelé que les marchandises transportées ne sont pas assurées. Le LOUEUR ne pourra être responsable d’une quelconque détérioration des marchandises transportées.

Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le LOCATAIRE devra effectuer les contrôles d’usage (niveau d’huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc.), conformément à un usage de « bon père de famille ». A ce titre, le LOCATAIRE restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, le cas échéant, telles que l’arrêt d’urgence.

Le Véhicule est fourni avec cinq pneumatiques dont l’état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vice caché ou cas de force majeure, le LOCATAIRE s’engage à le signaler immédiatement au LOUEUR afin que ce dernier puisse prendre les mesures nécessaires (remplacement ou réparation). Les frais de remplacement ou de réparation seront à la charge du LOCATAIRE. En cas de panne mécanique ou d’accident, le LOCATAIRE bénéficie d’un Service assistance, inclus dans le prix de la location. Les conditions de cette assistance sont exposées dans la plaquette « Conditions d’Assurance, d’Assistance et Conseils Utiles » mise à sa disposition.

Article 3 – DUREE DE LA LOCATION

Le LOCATAIRE s’engage à restituer le Véhicule au LOUEUR, dans l’agence où il l’aura loué, à la date prévue au contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

La durée de location se calcule par tranche de vingt quatre (24) heures, non fractionnable, depuis l’heure de mise à disposition du Véhicule, mais le LOCATAIRE bénéficie toutefois d’une tolérance de trente (30) minutes à la fin de la location avant qu’une nouvelle période de 24 heures soit appliquée. Au-delà de ce délai, le LOCATAIRE sera facturé de 1,5 (un et demi) fois le montant journalier du véhicule et ce par tranche de 24h à compter de leur de restitution prévue (forfait journée supplémentaire).

La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers, et par le contrôle du véhicule, à une personne de l’accueil du LOUEUR. En aucun cas le LOCATAIRE ne restituera les clefs à des personnes présentes sur les parkings et prétendant être agent du LOUEUR.

Dans l’hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au LOCATAIRE ainsi que, s’il y a lieu, les frais de rapatriement du Véhicule. Le LOUEUR ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les Véhicules à l’issue de la location.

ATTENTION : Seule la restitution du Véhicule, des documents et des clefs par le LOCATAIRE à l’accueil du LOUEUR, aux heures d’ouverture de l’agence concerné, permet de mettre fin au contrat de location.

EXCEPTIONS : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le LOUEUR en sera informé par les autorités judiciaires ou par le LOCATAIRE.

Toute utilisation du Véhicule qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.

En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes.

En cas d’accident, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du constat amiable dûment rempli par le LOCATAIRE et le tiers éventuel.

Article 4 – PRIX & PAIEMENT DE LA LOCATION

Les tarifs indiqués sont valables à l’Ile de la Réunion, en fonction de la disponibilité des Véhicules.

Le LOCATAIRE s’engage à acquitter :

Un montant kilométrique calculé au taux en vigueur dans la catégorie de tarif appliqué par le LOUEUR. S’il peut être démontré que le compteur a été débranché par le LOCATAIRE, un forfait de 1.000 km par jour de location sera facturé, sans préjudice des poursuites judiciaires encourues par le LOCATAIRE. Par ailleurs, en cas de non respect des limites horaires convenues par les Parties et figurant sur le présent contrat, pour des raisons dépendant du fait du LOCATAIRE, le forfait « jour supplémentaire » s’appliquera.
Les sommes suivantes pendant la durée de location (toute journée commencée étant due) :
le carburant, et notamment, le complément manquant si le Véhicule n’est pas restitué avec le plein ;
tous les frais résultant d’une infraction au Code de la Route (notamment la mise en fourrière) ou aux dispositions du Code des Assurances, commise par le LOCATAIRE ou dues à son propre fait.
une indemnité égale aux frais encourus par le LOUEUR, pour la réparation des dommages causés au Véhicule à la suite d’une utilisation contraire à celle définie au présent contrat ;
le coût des frais et prestations divers mentionnés au présent contrat ;
tous impôts et taxes sur les paiements stipulés dans le contrat.

Un paiement d’un montant égal à celui de la location, calculé selon les déclarations du LOCATAIRE lors de la signature des Conditions Particulières, sera effectué par ce dernier à cette date.

Ce montant sera, le cas échéant, complété, lors de la restitution du véhicule, des sommes dont le LOCATAIRE pourrait s’avérer redevable envers le LOUEUR.

Le paiement de la location pourra être effectué par carte de crédit, chèque ou espèces. Dans tous les cas, il sera demandé au LOCATAIRE, lors de la mise à disposition du Véhicule et du paiement de la location, d’effectuer un dépôt de garantie dont le montant est défini dans les Conditions Particulières. Le dépôt de garantie devra être restitué au LOCATAIRE lors de la restitution du Véhicule par ce dernier au LOUEUR. Ce dernier pourra cependant déduire du dépôt de garantie à restituer au LOCATAIRE, en cas de refus par celui-ci de s’en acquitter, les sommes qui lui seraient dues en cas de prolongation de la durée initiale de location et/ou de dépassement du kilométrage prévu, les sommes visées ci-dessus, ainsi que les éventuels frais de remise en état du Véhicule tels que visés aux présentes Conditions Générales, sans préjudice des éventuelles actions judiciaires que le LOUEUR pourrait engager à l’encontre du LOCATAIRE afin d’obtenir le recouvrement de sa créance ainsi que le versement d’éventuels dommages et intérêts.

En cas d’annulation de la location, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 5 – ASSURANCE

Les garanties accordées au LOCATAIRE ne peuvent en aucun cas excéder les garanties accordées au LOUEUR par l’ASSUREUR dont le nom figure sur l’attestation d’assurance et la carte verte du Véhicule.

Sur simple demande du LOCATAIRE le LOUEUR s’engage à lui remettre le détail des garanties souscrites.

5 -1 ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE

Le véhicule loué est assuré pour les dommages corporels et matériels que le LOCATAIRE pourrait causer aux tiers à la suite d’un accident impliquant le véhicule loué, en vue de satisfaire à l’obligation d’assurance prescrite par l’article L 211-1 du Code des Assurances.

Dès lors que le LOCATAIRE respecte les Conditions Générales de location, notamment celles visées à l’article 2 ci-avant, l’ASSUREUR accorde une garantie sans limitation de somme pour les dommages corporels et à hauteur de 100 000 000 € par sinistre pour les dommages matériels et immatériels résultant d’accident.

Si la responsabilité du LOCATAIRE (ou du conducteur du véhicule loué) est engagée alors que les Conditions Générales de location ne sont pas respectées, l’ASSUREUR se réserve le droit d’exercer un recours en son nom et au nom du LOUEUR contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du véhicule loué).

Dans le cas d’un accident de collision avec un tiers, la déclaration sera accompagnée du constat amiable d’accident automobile, lequel doit être dûment rempli et signé par les parties. En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recours de l’ASSUREUR à l’encontre du tiers responsable, le LOUEUR pourra se retourner contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du véhicule loué) dans la limite de la franchise prévue au Conditions Particulières.

5 – 2 ASSURANCES INCENDIE ET VOL SUBIS PAR LE VEHICULE LOUE

En cas d’incendie ou de vol du véhicule loué et dès lors que le LOCATAIRE a respecté les conditions générales de location, notamment celles visées à l’article 2 ci-avant, la responsabilité du LOCATAIRE est limitée au montant de la franchise de dommages indiquée aux Conditions Particulières figurant au recto des présentes conditions.

Cette franchise sera remboursée au LOCATAIRE si un recours exercé à l’encontre d’un éventuel tiers responsable aboutit (s’il aboutit partiellement, la franchise sera remboursée dans la proportion de responsabilité du tiers responsable partiel).

En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 48 heures de sa survenance. Dans tous les cas, la carte grise et les clés du véhicule loué devront être restituées au LOUEUR. A défaut, le LOCATAIRE (sauf s’il justifie d’un cas de force majeure) devra indemniser le LOUEUR de son préjudice lié à la perte des clés et des papiers.

En cas de vol le LOCATAIRE doit, préalablement à la déclaration au LOUEUR, déclarer le vol aux forces de l’ordre. Le récépissé de déclaration de vol sera restitué au LOUEUR lors de la déclaration de sinistre.

Les objets transportés dans le véhicule ne peuvent donner lieu à indemnisation.

5 – 3 ASSURANCE DOMMAGES ACCIDENTELS AU VEHICULE

En cas de dommages causés au véhicule loué et dès lors que le LOCATAIRE respecte les Conditions Générales de location, notamment celles visées à l’article 2 ci-avant, la responsabilité du LOCATAIRE est limitée au montant de la franchise de dommages indiquée aux Conditions Particulières figurant au recto du présent contrat.

En cas de dommages causés aux parties hautes du véhicule loué, résultant du non respect de la limite de gabarit et / ou d’une mauvaise appréciation de passage, les frais de remise en état seront à la charge du LOCATAIRE.

Dès la survenance d’un dommage, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 5 jours de sa survenance.

Cette déclaration doit comporter les circonstances, la date, l’heure et le lieu de sinistre, la nature des dommages et l’identification des véhicules en causes, les noms et adresse des conducteurs et des témoins, les coordonnées de la compagnie d’assurances et des numéros de police. Un constat amiable dûment complété peut servir de document de déclaration. Si un rapport de Police ou de Gendarmerie a été établi, il doit être communiqué au LOUEUR lors de la déclaration.

En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recours de l’ASSUREUR à l’encontre du tiers responsable, le LOUEUR pourra se retourner contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du véhicule loué) dans la limite de la franchise prévue au contrat.

5 – 4 GARANTIE DU CONDUCTEUR AGREE PAR LE LOUEUR

Dès lors que le LOCATAIRE respecte les conditions générales de location, notamment celles visées à l’article 2 ci-avant, l’ASSUREUR intervient pour le préjudice corporel du conducteur agréé suite à sinistre mettant en jeu l’une des garanties ci-dessus.

Cette garantie s’applique :

en cas de décès (dans la limite de 152 000 €) ;
en cas d’invalidité (dans la limite de 152 000 € pour une invalidité totale) ;
pour le remboursements de soins éventuels (sur la base de deux fois le tarif de responsabilité de la Sécurité Sociale, sous déduction de l’intervention d’un régime de protection sociale).

Article 6 – DECHEANCE – RESPONSABILITE DU LOCATAIRE – EXCLUSIONS

Toute conduite du véhicule loué sous l’emprise d’un état alcoolique ou usage de stupéfiant non prescrit médicalement, entraîne pour le LOCATAIRE ou le conducteur agréé la déchéance des garanties prévues aux 5-3 et 5-4 ci-dessus.

Si le conducteur ne respecte pas les conditions générales de location, notamment celles visées à l’article 2 ci-avant, la responsabilité du LOCATAIRE n’est plus limitée au montant des franchises prévues aux Conditions Particulières figurant au recto du présent contrat. Le LOCATAIRE sera donc tenu d’indemniser l’entier préjudice au LOUEUR, selon les règles du droit commun. Ne sont pas garantis :

les dommages survenus lorsque le véhicule transporte des matières inflammables, explosives, corrosives, ou comburantes ainsi que ceux ayant une origine nucléaire ;
les dommages survenus lorsque le véhicule participe à des épreuves de course, compétition et leurs essais ;
les dommages occasionnées par la guerre civile ou étrangère, ainsi que la participation du LOCATAIRE à des émeutes, actes de terrorisme ou mouvements populaires ;
les dommages causés intentionnellement.

Article 7 – AUTRES DISPOSITIONS

En aucun cas, le LOCATAIRE ne peut prétendre au cumul d’avantages tarifaires sur le même contrat.
Tout dégât occasionné au Véhicule par le transport de biens, objets ou animaux est à la charge du LOCATAIRE.
Tout litige peut, à la demande des parties, donner lieu, aux frais du demandeur, à une expertise contradictoire dans un délai de 7 jours.

Article 8 – JURIDICTION

Le présent contrat de location est soumis à la loi française et aux tribunaux français.

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